Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0212

TA - PE.1992.0212 - 1992-08-25 - c/ OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0212

Autorité / Date décision: TA, 25.08.1992

Juge: MA

Greffier: CP

Parties: c/ OCMP

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: OLE-8-1

engagement d'une yougoslave en qualité d'infirmière-assistante dans un EMS; pays n'appartenant pas à la région traditionnelle de recrutement; rejet.