Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0255

TA - PE.1992.0255 - 1992-10-30 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0255

Autorité / Date décision: TA, 30.10.1992

Juge: MA

Greffier: NK

Parties: c/ OCE

Références légales: OLE-34, OLE-36

Résumé

recours admis. Ne dispose pas des moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 34 OLE; autorisation accordée sur la base de l'art. 36 OLE.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 34 et Art. 36 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.