Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0275

TA - PE.1992.0275 - 1992-11-13 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0275

Autorité / Date décision: TA, 13.11.1992

Juge: BE

Parties: c/ OCE

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours rejeté. Refus de prolongation d'un permis d'étudiant. Refus de regroupement familial.