Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0317 - 1993-02-05 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0317

Autorité / Date décision: TA, 05.02.1993

Juge: MA

Greffier: TT

Parties: c/ autorité

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR · INFRACTION

Références légales: LSEE-8, OLE-38

Résumé

Recours rejeté. Prise d'emploi sans autorisation dans le canton de vaud. Droit au regroupement familial exclu. Pas de vie commune avec son époux. Vol à l'étalage mais pas de condamnation.