Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0346 - 1993-04-15 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0346

Autorité / Date décision: TA, 15.04.1993

Juge: MA

Greffier: JCP

Parties: c/OCE

Descripteurs: A-OFE-112-3 · A-OFE-551-2

Références légales: CEDH-8, LSEE-17-2

Résumé

Enfant étranger (majeur) d'une Suissesse. Autorisation accordée, motivée à tort sur la base de 3 OLE, mais résultat juste car attaches importantes avec la mère admises.