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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0438 - 1993-03-05 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0438

Autorité / Date décision: TA, 05.03.1993

Juge: MA

Greffier: AMS

Parties: c/ OCE

Descripteurs: PROLONGATION · SÉJOUR · TOURISME

Résumé

Durée maximale du séjour touristique; 2x 3 mois par année avec une interruption d'au moins un mois; Recours rejeté.