Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0451 - 1993-02-16 - c/ OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0451

Autorité / Date décision: TA, 16.02.1993

Juge: MA

Greffier: CP

Parties: c/ OCMP

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: OLE-8

Résumé

engagement d'une yougoslave en qualité d'infirmière au CHUV; pays n'appartenant pas à la région traditionnelle de recrutement; rejet.