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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0503 - 1994-01-25 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0503

Autorité / Date décision: TA, 25.01.1994

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCMP

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Permis C perdu. Permis B octroyé. OCE prêt à revoir délivrance anticipée permis C après deux ans au lieu de cinq ans : confirmation.