Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0526 - 1993-11-05 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0526

Autorité / Date décision: TA, 05.11.1993

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/ OCE

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: LSEE-9-1, LSEE-9-2

Résumé

étranger sans travail, divorcé d'une suissesse dont il a un enfant après 2 ans de vie commune; permis B refusé.