TA - PE.1992.0528 - 1993-02-12 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1992.0528
Autorité / Date décision: TA, 12.02.1993
Juge: MA
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-27-2
Résumé
La délivrance d'une autorisation saisonnière ne peut pas suivre immédiatement l'échéance d'un permis de courte durée (4 mois); recours rejeté