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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0598 - 1993-12-14 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0598

Autorité / Date décision: TA, 14.12.1993

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCE

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recourant de plus de 18 ans exclu du regroupement familial; le père du Kosovo ayant un permis C. Permis B accordé sur contingent cantonal.