TA - PE.1992.0639 - 1993-02-03 - c/OCMP
PE.1992.0639 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 3 févr. 1993
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N° affaire: PE.1992.0639
Autorité / Date décision: TA, 03.02.1993
Juge: BE
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-16
Recours rejeté. Refus permis A pour activité de laveur-graisseur dans un garage. Refus d'octroi d'une unité des permis B.