TA - PE.1992.0685 - 1993-01-26 - c/ autorité
Rubrum
N° affaire: PE.1992.0685
Autorité / Date décision: TA, 26.01.1993
Parties: c/ autorité
Références légales: OLE-36
Résumé
Recours admis. Octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE.
TA - PE.1992.0685 - 1993-01-26 - c/ autorité
PE.1992.0685 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 26 janv. 1993
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1992-0685/fr/ta-pe-1992-0685-1993-01-26-c-autorite
Consulté le 18 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
Dispositions modifiées depuis
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.
- Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 36 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.