Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

TA - PE.1992.0695 - 1993-04-06 - c/ OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0695

Autorité / Date décision: TA, 06.04.1993

Juge: MA

Greffier: CC

Parties: c/ OCMP

Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE · AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé

Seuls les étrangers titulaires d'un permis C ou époux d'une suissesse sont aurorisés à exercer une activité indépendante. L'autoristaion donnée par Neuchâtel d'exploiter un commerce ne lie pas le canton de Vaud.

Cité dans

Cour de droit administratif et public Vaud, TA - PE.1992.0695 - 1993-04-06 - c/ OCMP (1993) | Lexipedia