Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0732 - 1993-03-05 - c/ OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0732

Autorité / Date décision: TA, 05.03.1993

Juge: MA

Greffier: TT

Parties: c/ OCMP

Descripteurs: AUTORISATION SAISONNIÈRE

Références légales: OLE-7

Résumé

Recherches insuffisantes sur le marché indigène du travail dans le domaine de la restauration. Chômage existant dans cette branche de l'économie justifiant que l'on exige cela d'un employeur.