Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0750 - 1993-08-10 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0750

Autorité / Date décision: TA, 10.08.1993

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/ autorité

Descripteurs: A-OFE-16-2

Résumé

Renouvellement de l'autorisat° par l'OCE en 1991 alors que le rec. était déjà séparé. Refuser de renouveler aujourd'hui serait dès lors contraire à la bonne foi. Séparation après 4 ans et demi, en CH depuis 9 ans. Admis.