Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0755 - 1993-08-10 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0755

Autorité / Date décision: TA, 10.08.1993

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCMP

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: OLE-42

Résumé

Autorisation annuelle accordée sur le contingent cantonal pour des motifs humanitaires; écolière en CH contrainte de suivre un père violent à l'étranger, revenant en CH des ses 20 ans; "2ème génération".