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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0757 - 1993-08-10 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0757

Autorité / Date décision: TA, 10.08.1993

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/OCE

Descripteurs: ÉTUDIANT · INFRACTION

Résumé

de par l'écoulement du séjour, le but du séjour est atteint. De plus, la recourante a séjourné en CH sans autorisation. Rejet.