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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0775 - 1993-05-04 - c/ OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0775

Autorité / Date décision: TA, 04.05.1993

Juge: MA

Greffier: AMS

Parties: c/ OCMP

Descripteurs: FRONTALIER

Références légales: OLE-7

Résumé

L'employeur a apporté la preuve qu'il n0a pas pu trouver quelqu'un sur le marché indigène du travail.