Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0789 - 1993-03-19 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0789

Autorité / Date décision: TA, 19.03.1993

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Recours rejeté. Conditions du regroupement familial pas remplies