TA - PE.1992.0791 - 1993-04-30 - c/ OCMP
PE.1992.0791 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 30 avr. 1993
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N° affaire: PE.1992.0791
Autorité / Date décision: TA, 30.04.1993
Juge: BE
Parties: c/ OCMP
Références légales: OLE-7
Recours admis. Octroi d'une unité du contingent des permis B. Situation de famille de l'employeur digne d'intérêt.