Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0796 - 1993-03-04 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0796

Autorité / Date décision: TA, 04.03.1993

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-38

Résumé

Recours rejeté. Refus du regroupement familial.