Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0814 - 1993-05-27 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0814

Autorité / Date décision: TA, 27.05.1993

Juge: BE

Parties: c/ autorité

Références légales: OLE-36

Résumé

Recours rejeté. Séjour touristique échu. Refus de regroupement familial pour ascendants.