Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0821 - 1993-03-25 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0821

Autorité / Date décision: TA, 25.03.1993

Juge: BE

Parties: c/ OCE

Descripteurs: REGROUPEMENT FAMILIAL

Résumé

Recours rejeté. Pas de regroupement familial, pas d'attaches étroites avec la Suisse.