Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0850 - 1993-03-01 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0850

Autorité / Date décision: TA, 01.03.1993

Juge: BE

Parties: c/ autorité

Références légales: OLE-7

Résumé

Refus d'octroi d'une autorisation de travail frontalière.