Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0861 - 1993-06-11 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0861

Autorité / Date décision: TA, 11.06.1993

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

Refus d'octroi d'un permis d'étudiant