TA - PE.1992.0865 - 1993-05-04 - c/OCMP
PE.1992.0865 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 4 mai 1993
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N° affaire: PE.1992.0865
Autorité / Date décision: TA, 04.05.1993
Juge: MA
Parties: c/OCMP
Descripteurs: Résumé
Demande de permis A réglée : l'employeur doit être en mesure d'engager du personnel sur le marché indigène du travail.