Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0042

TA - PE.1993.0042 - 1993-04-01 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0042

Autorité / Date décision: TA, 01.04.1993

Juge: BE

Parties: c/OCMP

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours admis. Octroi d'une unité du contingent des permis A.