Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0056

TA - PE.1993.0056 - 1993-06-04 - c/ OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0056

Autorité / Date décision: TA, 04.06.1993

Juge: MA

Greffier: CC

Parties: c/ OCMP

Descripteurs: AUTORISATION SAISONNIÈRE

Références légales: OLE-7

Résumé

Rejet. Emploi sans qualif. particulière (serveuse-nettoyeuse); possible d'engager une employée sur le marché indigène. Invoquer vouloir engager sa belle-soeur pour qu'elle puisse aider ses parents n'est pas pertinent.