TA - PE.1993.0142 - 1993-08-27 - c/OCMP
PE.1993.0142 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 27 août 1993
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PE.1993.0142
N° affaire: PE.1993.0142
Autorité / Date décision: TA, 27.08.1993
Juge: BE
Parties: c/OCMP
Descripteurs: Résumé
Recours rejeté. Refus d'octroi d'un permis B pour un séjour temporaire.