Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0144

TA - PE.1993.0144 - 1993-07-23 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0144

Autorité / Date décision: TA, 23.07.1993

Juge: BE

Parties: c/OCMP

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours admis. Octroi d'une unité du contingent des permis B.