Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0208

TA - PE.1993.0208 - 1993-09-17 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0208

Autorité / Date décision: TA, 17.09.1993

Juge: MA

Greffier: TT

Parties: c/ autorité

Références légales: LSEE-9-3

Résumé

Refus d'accorder une autorisation d'établissement de deux ans à une personne ne conservant aucune attache avec la Suisse durant son absence et dont le retour n'est pas certain mais hypothétique.