Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0361 - 1994-01-11 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0361

Autorité / Date décision: TA, 11.01.1994

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-38, OLE-39, OLE-40

Résumé

Octroi de deux autorisations de séjour par regroupement familial.