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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0407 - 1997-06-19 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0407

Autorité / Date décision: TA, 19.06.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-28, OLE-8

Résumé

L'art. 8 OLE empêche de délivrer une autorisation de séjour et de travail annuelle à la recourante. Stabilisation de plus refusée sur la base de l'art. 28 al.1 OLE. Pas d'autorisation annuelle extraordinaire car la recourante n'a pas accompli 8 séjours consécutifs dans notre pays.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 8 et Art. 28 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.