Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0431 - 1994-03-11 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0431

Autorité / Date décision: TA, 11.03.1994

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-34, OLE-36

Résumé

Le rec. né en 1944, ne peut bénéficier d'une autorisation pour rentiers. Aucun motif au sens des directives OFE A 52 pr une aut. fondée sur 36 OLE.