TA - PE.1993.0457 - 1994-04-22 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1993.0457
Autorité / Date décision: TA, 22.04.1994
Juge: BE
Parties: c/OCE
Résumé
Octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE (motifs d'ordre médical)
TA - PE.1993.0457 - 1994-04-22 - c/OCE
PE.1993.0457 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 22 avr. 1994
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Consulté le 18 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
Dispositions modifiées depuis
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.
- Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 36 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.