Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0485 - 1994-04-15 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0485

Autorité / Date décision: TA, 15.04.1994

Juge: MA

Greffier: ACF

Parties: c/OCMP

Descripteurs: AUTORISATION SAISONNIÈRE

Résumé

La Yougoslavie ne fait plus partie des pays de recrutement traditionnels.