TA - PE.1993.0494 - 1994-03-01 - c/OCE
PE.1993.0494 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 1 mars 1994
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0494/fr/ta-pe-1993-0494-1994-03-01-c-oce
Consulté le 18 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
N° affaire: PE.1993.0494
Autorité / Date décision: TA, 01.03.1994
Juge: BE
Parties: c/OCE
Descripteurs: Résumé
Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour motifs médicaux. Condamnation pénale pour infractions graves à la LSEE.