Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0572 - 1994-03-30 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0572

Autorité / Date décision: TA, 30.03.1994

Juge: BE

Parties: c/OCMP

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours rejeté. Refus d'octroi d'une unité du contingent cantonal des permis B.