Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0108 - 1995-01-25 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0108

Autorité / Date décision: TA, 25.01.1995

Juge: BE

Parties: c/OCE

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours rejeté. Séjour en vue de mariage. Projets pas concrétisés. Absence de tout droit de séjour.