TA - PE.1994.0108 - 1995-01-25 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1994.0108
Autorité / Date décision: TA, 25.01.1995
Juge: BE
Parties: c/OCE
Descripteurs: Résumé
Résumé
Recours rejeté. Séjour en vue de mariage. Projets pas concrétisés. Absence de tout droit de séjour.