Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0132

TA - PE.1994.0132 - 1994-06-21 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0132

Autorité / Date décision: TA, 21.06.1994

Juge: BE

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Refus d'une autorisation de séjour et de travail de courte durée. Recours rejeté.