Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0165 - 1995-01-20 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0165

Autorité / Date décision: TA, 20.01.1995

Juge: MA

Greffier: CP

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-38, OLE-39

Résumé

Le regroupement familial présuppose que la famille vit en communauté.