Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0253 - 1995-05-16 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0253

Autorité / Date décision: TA, 16.05.1995

Juge: MA

Greffier: NK

Parties: c/ OCE

Descripteurs: A-OFE-16

Résumé

Séparation après 4 mois de vie commune avec une Suissesse, puis divorce. Rejet.