Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0299

TA - PE.1994.0299 - 1994-10-20 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0299

Autorité / Date décision: TA, 20.10.1994

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-31-g

Résumé

Recours rejeté. Refus de permis d'écolier. Infractions