Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0308 - 1995-03-28 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0308

Autorité / Date décision: TA, 28.03.1995

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-36

Résumé

Autorisation de séjour accordée pour une année à toute la famille en raison de l'état de santé du père suite à un accident de travail et à la situation dramatique dans laquelle la famille est de ce fait plongée. Réexamen du cas dans une année.

Cour de droit administratif et public Vaud, TA - PE.1994.0308 - 1995-03-28 - c/OCE (1995) | Lexipedia