Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0424 - 1995-10-24 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0424

Autorité / Date décision: TA, 24.10.1995

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-9-2-b, OLE-28-1-a

Résumé

Une mise en détention préventive ne suffit pas pour fonder une révocation à un refus. Une activité lucrative exercée sur la base d'une promesse de visa ne peut être prise en compte au sens de l'art. 28. al. 1 lit. a OLE.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 28 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.