Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0445 - 1995-01-24 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0445

Autorité / Date décision: TA, 24.01.1995

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-39

Résumé

Recours admis. Octroi d'un permis B par regroupement familial.