TA - PE.1994.0470 - 1995-02-03 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1994.0470
Autorité / Date décision: TA, 03.02.1995
Juge: MA
Greffier: JA
Parties: c/OCE
Références légales: CEDH-8, OLE-42
Résumé
La mauvaise volonté du recourant à se conformer à l'ordre public suisse est une circonstance qui justifie le refus de l'autorisation de séjour.