Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0474 - 1995-02-07 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0474

Autorité / Date décision: TA, 07.02.1995

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-39-1-b

Résumé

Recours rejeté. Refus de regroupement familial.