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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0484 - 1995-03-10 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0484

Autorité / Date décision: TA, 10.03.1995

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/OCMP

Descripteurs: AUTORISATION SAISONNIÈRE

Références légales: OLE-42, OLE-7

Résumé

compte tenu de la conjoncture, il doit être possible de recruter une serveuse sur le marché local de l'emploi, formation peu qualifiée